1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est CARINDEX AG, Arnold Baumgartner-Str. 9, CH-2540 Grenchen. Pour toute question ou demande concernant la protection des données, vous pouvez nous joindre à support@carindex.ch (objet « Protection des données ») ou par courrier à l'adresse indiquée.
2. Principes et bases légales
Nous ne traitons que les données personnelles nécessaires à la finalité concernée et uniquement aussi longtemps que cette finalité ou une obligation légale de conservation l'exige. Nous ne vendons pas de données personnelles et n'utilisons ni réseaux publicitaires, ni services de suivi de tiers, ni profilage.
Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur les bases légales suivantes : l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, let. b RGPD) pour le compte, les annonces, les paiements et les demandes ; le respect d'obligations légales (let. c) pour la conservation des factures ; nos intérêts légitimes (let. f) à une exploitation sûre et stable et à la lutte contre les abus ; votre consentement (let. a) pour la newsletter. En droit suisse, le traitement est licite lorsque les principes de la LPD sont respectés ; nous recueillons votre consentement lorsque la loi l'exige.
3. Consultation de la plateforme
À chaque consultation, nos serveurs traitent des données techniques d'accès : adresse IP, date et heure, adresse consultée, référent, informations sur le navigateur et le système d'exploitation ainsi que le statut de la réponse. Ces données sont enregistrées dans des journaux d'accès et servent à la sécurité, à l'analyse des erreurs et à la lutte contre les abus. Elles ne sont pas combinées avec d'autres données pour vous identifier et sont effacées après une courte période.
Pour nous protéger contre les abus, nous limitons le nombre de requêtes par adresse IP (par exemple lors de la connexion, des demandes de contact et de la consultation des coordonnées). Les adresses IP ainsi comptabilisées sont conservées au maximum dix minutes dans une mémoire tampon, puis effacées automatiquement.
Si une erreur technique survient lors de l'utilisation de la plateforme, dans votre navigateur ou sur nos serveurs, nous enregistrons un rapport d'erreur : message d'erreur et déroulement technique, page ou fonction concernée, informations sur le navigateur et le système d'exploitation, heure ainsi qu'un identifiant technique de l'événement. Ces rapports ne contiennent ni adresse IP, ni cookies, ni noms, adresses e-mail ou saisies de formulaires ; ils servent exclusivement à la stabilité de la plateforme et à l'analyse des erreurs. Ils sont traités pour notre compte par Functional Software, Inc. (Sentry) dans des centres de données situés dans l'UE (chiffres 12 et 13) et effacés après 90 jours.
La plateforme n'utilise ni services d'analyse de tiers (tels que Google Analytics), ni cookies publicitaires, ni modules de réseaux sociaux. Nous ne collectons des statistiques d'utilisation que de manière anonyme (chiffre 9).
4. Inscription et compte utilisateur
Pour un compte utilisateur, nous avons besoin de votre nom, de votre adresse e-mail et d'un mot de passe. Lors de l'inscription, nous envoyons à cette adresse un lien de confirmation valable 24 heures ; le compte n'est activé qu'après votre confirmation expresse. Nous envoyons à la même adresse les factures, les notifications et, à votre demande, un lien de réinitialisation du mot de passe. Les données d'accès sont gérées par notre propre service d'identité (Zitadel), que nous exploitons sur notre infrastructure en Suisse ; les mots de passe y sont enregistrés exclusivement sous forme de hachage. Le service d'identité journalise les connexions pour la sécurité de votre compte.
Après la connexion, nous enregistrons une session avec l'heure, l'adresse IP et l'identifiant du navigateur et nous déposons le cookie de session (chiffre 10). La session prend fin après sept jours sans prolongation ou lors de la déconnexion.
Dans votre compte, vous pouvez modifier votre adresse e-mail et votre mot de passe, gérer vos favoris et vos recherches enregistrées, enregistrer et supprimer votre moyen de paiement et supprimer votre compte. Le rôle de votre compte (compte privé, professionnel, administration) est attribué par CARINDEX ; un rôle professionnel n'est accordé que sur la base d'une convention avec nous.
5. Publication d'annonces et contact avec les vendeurs
Lorsque vous publiez une annonce, nous traitons les indications sur le véhicule, le prix, la description, les photos ainsi que le code postal et la localité du lieu. À partir du code postal, nous déterminons la localité et des coordonnées approximatives au moyen d'un répertoire local des codes postaux suisses afin que l'annonce apparaisse dans la recherche par rayon ; aucun service de géolocalisation externe n'est sollicité.
Les photos sont réduites lors du téléversement et débarrassées de leurs métadonnées (en particulier des données EXIF telles que coordonnées GPS, modèle d'appareil et heure de prise de vue). Elles sont stockées dans un espace de stockage d'objets privé en Suisse et diffusées exclusivement par nos serveurs.
Les annonces publiées sont publiques et indexées par les moteurs de recherche. Sont visibles les indications sur le véhicule, les photos, le prix, le code postal et la localité ainsi que le type de vendeur (vendeur privé ou professionnel). Votre nom n'est pas affiché sur les annonces privées. L'adresse e-mail de votre compte n'est ni publiée ni communiquée aux personnes intéressées. « E-mail au vendeur » ouvre un formulaire de contact CARINDEX. S'il est enregistré, votre numéro de téléphone n'est affiché qu'après un clic sur « Appeler » ; il ne figure pas dans le code source de la page et le nombre de consultations par adresse IP est limité afin de rendre la collecte automatisée plus difficile.
Nous vous transmettons par e-mail les messages envoyés au moyen du formulaire de contact du vendeur, avec les coordonnées saisies par la personne intéressée. L'adresse e-mail de cette personne sert d'adresse de réponse et, à sa demande, elle reçoit une copie. Nous conservons la demande comme les autres demandes de contact. Les appels téléphoniques ont en revanche lieu directement ; nous n'en conservons pas le contenu.
Pour les professionnels, la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le site web du profil professionnel sont également publiés. Nous reprenons les stocks de véhicules des professionnels sur leur mandat à partir d'une source désignée par le professionnel (flux de stock ou profil professionnel sur une autre plateforme).
Les annonces désactivées restent enregistrées dans votre compte jusqu'à ce que vous les supprimiez. Pour la facturation, nous tenons pour chaque annonce les périodes pendant lesquelles elle a été publiée (chiffre 6).
6. Paiements (vendeurs privés)
Les vendeurs privés enregistrent TWINT comme moyen de paiement avant leur première annonce. L'enregistrement et tous les débits sont traités par notre prestataire de paiement Datatrans AG, Zurich. Pour ce faire, nous vous redirigeons vers la page de paiement de Datatrans (pay.datatrans.com) et lui transmettons une référence à votre compte, le montant (CHF 0.– lors de l'enregistrement) et la devise. La confirmation dans l'application TWINT est effectuée auprès de TWINT AG, Zurich. Nous ne recevons ni vos données d'accès TWINT ni le numéro de téléphone enregistré auprès de TWINT.
Datatrans nous transmet une référence au moyen de paiement enregistré (alias) et un identifiant masqué destiné à l'affichage dans votre compte. Cette référence nous permet de déclencher les débits mensuels et la facture de clôture (voir CGV, chiffre 5). Pour chaque facture, nous enregistrons la période de facturation, les annonces avec leurs jours actifs, le montant, le statut du débit et la référence de transaction de Datatrans. Nous vous envoyons la facture par e-mail.
Nous conservons les factures et les justificatifs de paiement pendant dix ans conformément à l'art. 958f CO, y compris après la suppression de votre compte ; la référence au moyen de paiement est supprimée avec le compte. Le traitement des données par Datatrans et TWINT est régi par leurs propres déclarations de confidentialité (datatrans.ch, twint.ch).
7. Formulaire de contact, signalements d'annonces et newsletter
Via le formulaire de contact, vous nous transmettez votre nom, votre adresse e-mail, éventuellement votre numéro de téléphone, votre message et, le cas échéant, le numéro de l'annonce concernée. Nous enregistrons la demande dans notre base de données et la transmettons par e-mail à notre équipe d'assistance pour traitement. Nous conservons les demandes aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la preuve de leur règlement.
Lorsque vous écrivez à un vendeur via le formulaire de contact d'une annonce ou d'un profil de garage, nous transmettons votre message à ce vendeur par e-mail, avec votre adresse e-mail et, si vous les indiquez, votre nom et votre numéro de téléphone, afin qu'il puisse vous répondre. Votre adresse e-mail sert d'adresse de réponse. Sur demande, nous vous en envoyons une copie à votre propre adresse. L'adresse e-mail du vendeur ne vous est pas communiquée ni affichée à aucun moment. Nous conservons la demande comme les autres demandes de contact. Pour prévenir les envois abusifs, nous vérifions la transmission avec Cloudflare Turnstile (chiffre 12).
Pour la newsletter, nous enregistrons votre adresse e-mail normalisée, la langue choisie et le statut de votre inscription. Nous vous envoyons d'abord un lien de confirmation ; vous ne recevez la newsletter qu'après votre confirmation expresse. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment au moyen du lien figurant dans chaque newsletter, de la désinscription en un clic prise en charge ou en écrivant à support@carindex.ch. Le formulaire de contact CARINDEX, le formulaire de contact du vendeur et l'inscription à la newsletter sont contrôlés par Cloudflare Turnstile afin de prévenir les abus.
8. Favoris, comparaison et recherches enregistrées
Sans compte, votre navigateur enregistre localement sur votre appareil vos favoris, votre liste de comparaison et les véhicules consultés récemment (chiffre 10) ; ces données ne nous sont pas transmises. Avec un compte, nous enregistrons vos favoris dans votre compte ; lors de la connexion, les favoris enregistrés localement peuvent être repris dans le compte.
Nous enregistrons les recherches enregistrées avec leur nom, leurs critères et la fréquence choisie dans votre compte. Les notifications de nouveaux résultats sont envoyées exclusivement à l'adresse e-mail de votre compte ; vous pouvez modifier la fréquence et supprimer les recherches enregistrées à tout moment.
Pour la recherche en texte libre (le champ « Trouver un véhicule » de la page d'accueil et de la recherche de véhicules), nous transmettons le texte saisi à OpenAI, LLC, San Francisco, États-Unis, où un modèle de langage en déduit des filtres de recherche (par exemple marque, modèle, prix ou équipement). Seul le texte de la recherche est transmis – ni données de compte, ni adresse IP, ni cookies. Veuillez ne pas saisir de données personnelles dans le texte de recherche. OpenAI n'utilise pas ces requêtes pour entraîner ses modèles et les supprime au plus tard après 30 jours. Si la déduction échoue, le texte est utilisé comme simple recherche par mots-clés.
9. Statistiques d'utilisation anonymes
Pour améliorer la recherche, nous comptabilisons les marques cliquées sur la page d'accueil ainsi que les critères et suggestions de recherche utilisés. Ces comptages ne contiennent ni adresse IP, ni cookie, ni identifiant de compte, ni saisies en texte libre, ni codes postaux ; ils ne permettent aucune conclusion sur des personnes individuelles et ne sont exploités que sous forme agrégée (par exemple pour « D'autres ont cherché »).
11. Contenus externes et liens
Sur la page d'accueil, nous affichons des articles de l'AUTOMOBIL REVUE ou de la REVUE AUTOMOBILE. Nous récupérons ces articles côté serveur ; les images d'aperçu correspondantes sont toutefois chargées par votre navigateur directement depuis le service d'images de l'AUTOMOBIL REVUE, diffusé via un réseau de diffusion de contenu d'Amazon Web Services. Votre adresse IP est alors transmise à ce service ; une transmission vers des pays situés hors de Suisse et de l'UE ne peut être exclue. Aucune autre donnée n'est transmise.
Les photos des véhicules et les logos des concessionnaires sont servis depuis notre propre stockage via notre site. Leur consultation ne crée aucune connexion aux serveurs d’images de l’ancien système CARINDEX.
Vous ouvrez sciemment les liens vers des sites web externes (par exemple vers les sites web des professionnels, vers automobilrevue.ch ou vers la recherche cartographique map.geo.admin.ch) ; leurs exploitants sont responsables du traitement des données sur ces sites.
12. Sous-traitants et autres destinataires
Nous exploitons la plateforme, la base de données, le service d'identité, la mémoire cache, le stockage d'objets pour les photos et les sauvegardes sur une infrastructure située en Suisse. Les entreprises suivantes traitent des données personnelles sur notre mandat ou les reçoivent pour l'exécution du contrat :
| Destinataire | Siège | Finalité |
|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Genève, Suisse | Hébergement des serveurs, de la base de données, du stockage d'objets et des sauvegardes (centres de données en Suisse) |
| Datatrans AG | Zurich, Suisse | Prestataire de paiement : enregistrement du moyen de paiement et débits |
| TWINT AG | Zurich, Suisse | Moyen de paiement TWINT (confirmation dans l'application TWINT) |
| Resend, Inc. | États-Unis (centre de données dans l'UE) | Envoi des e-mails transactionnels : demandes via le formulaire de contact, réinitialisation du mot de passe, factures, notifications des recherches enregistrées et newsletter |
| Functional Software, Inc. (Sentry) | San Francisco, États-Unis (centre de données dans l'UE) | Collecte et analyse des rapports d'erreurs techniques (chiffre 3) |
| Cloudflare, Inc. | San Francisco, États-Unis | Protection des formulaires contre les abus (Turnstile) : vérification que la transmission provient d'un être humain (chiffre 7) |
| OpenAI, LLC | San Francisco, États-Unis | Conversion des requêtes de recherche en texte libre en filtres de recherche (chiffre 8) |
Nous concluons avec les sous-traitants des contrats qui les obligent à la confidentialité, à la sécurité des données et à ne traiter les données que selon nos instructions. Par ailleurs, nous ne transmettons des données personnelles que si vous y avez consenti, si nous y sommes légalement tenus (par exemple envers des autorités ou des tribunaux) ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits.
Nous obtenons les données de base des véhicules (marques, modèles, données techniques) auprès d'auto-i-dat ag ; aucune donnée personnelle n'est transmise à cette occasion.
13. Communication à l'étranger
Nous stockons vos données personnelles en Suisse. Une communication à l'étranger n'a lieu que dans les cas décrits aux chiffres 8, 11 et 12 : lors du chargement d'images externes par votre navigateur, lors de l'envoi d'e-mails par Resend, Inc., lors de la transmission de rapports d'erreurs techniques à Functional Software, Inc. (Sentry) lors de l'analyse des requêtes de recherche en texte libre par OpenAI, LLC ainsi que lors de la vérification anti-abus des formulaires par Cloudflare, Inc. Resend et Sentry traitent ces données dans des centres de données situés dans l'UE ; les États membres de l'UE garantissent un niveau de protection des données adéquat selon la décision du Conseil fédéral. OpenAI traite le texte de la requête de recherche aux États-Unis ; Cloudflare traite les données techniques de la vérification des formulaires sur son réseau mondial. Pour les transmissions vers les États-Unis et vers d'autres pays sans protection adéquate des données, nous nous fondons sur les exceptions légales ou sur des garanties appropriées, en particulier sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et reconnues par le PFPDT.
Pour les personnes situées dans l'UE et l'EEE : la Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
14. Conservation
- Données du compte (nom, adresse e-mail, données d'accès, rôle) : jusqu'à la suppression du compte.
- Sessions : sept jours après la dernière prolongation ou jusqu'à la déconnexion.
- Annonces : jusqu'à leur suppression par vous ou avec votre compte ; les périodes de publication, jusqu'à leur facturation.
- Factures et justificatifs de paiement : dix ans (art. 958f CO).
- Demandes de contact : aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la preuve de leur règlement.
- Journaux d'accès et adresses IP de la lutte contre les abus : courte durée (chiffre 3).
- Rapports d'erreurs techniques : 90 jours (chiffre 3).
- Sauvegardes : écrasées par rotation ; les données supprimées disparaissent avec le cycle de sauvegarde.
- Statistiques d'utilisation anonymes : sans référence à des personnes, sans limitation de durée.
Lors de la suppression de votre compte, vos annonces sont désactivées, les sessions, favoris, recherches enregistrées et la référence au moyen de paiement sont supprimés et les jours d'annonce écoulés jusqu'alors sont facturés. Les données des annonces et les factures sont conservées sans rattachement à votre nom, dans la mesure où la facturation et l'obligation légale de conservation l'exigent.
15. Sécurité des données
La connexion à la plateforme est chiffrée par TLS. Les mots de passe ne sont enregistrés que sous forme de hachage, le stockage d'objets des photos n'est pas accessible publiquement, l'accès aux serveurs et aux bases de données est réservé aux personnes autorisées, et la plateforme applique une politique de sécurité du contenu stricte ainsi que des limitations d'accès contre les abus automatisés. Des sauvegardes régulières protègent contre la perte de données. Lorsque vous définissez un mot de passe, nous vérifions en outre s’il figure dans des fuites de données connues : pour cela, nous transmettons les cinq premiers caractères d’une valeur de hachage au service « Have I Been Pwned » (Superlative Enterprises Pty Ltd, Australie) ; le mot de passe lui-même et vos données de compte ne quittent pas nos systèmes.
16. Vos droits
Vous avez le droit de demander des renseignements sur le traitement de vos données personnelles, de faire rectifier des données inexactes, de demander l'effacement ou la limitation du traitement, de vous opposer à un traitement, de révoquer à tout moment un consentement donné et de demander la remise des données que vous nous avez fournies dans un format électronique courant (portabilité). Vous pouvez exercer directement nombre de ces droits dans la rubrique « Compte » : modifier vos indications, supprimer vos recherches enregistrées et vos favoris, supprimer votre moyen de paiement et supprimer votre compte.
Pour toute autre demande, adressez-vous à support@carindex.ch. Nous pouvons exiger un justificatif pour vérifier votre identité. Nous répondons en règle générale dans un délai de 30 jours. Les exceptions légales, en particulier les obligations de conservation et les droits de tiers, sont réservées.
Vous pouvez vous adresser à tout moment à l'autorité de surveillance compétente. En Suisse, il s'agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne. Les personnes situées dans l'UE ou l'EEE peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance de leur lieu de résidence.
17. Modifications
Nous pouvons adapter la présente déclaration de confidentialité si la plateforme ou les exigences légales évoluent. La version publiée sur la plateforme fait foi ; la date de la version en vigueur est indiquée ci-dessus.