Conditions générales

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de CARINDEX AG, Arnold Baumgartner-Str. 9, CH-2540 Grenchen (ci-après « CARINDEX »), régissent l'utilisation de la plateforme en ligne carindex.ch (ci-après « plateforme ») et des prestations qui y sont proposées. Elles s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent la plateforme, avec ou sans compte utilisateur.

Les présentes CGV utilisent les termes suivants :

• « Utilisateur » : toute personne qui consulte ou utilise la plateforme ;
• « Client » : un utilisateur disposant d'un compte utilisateur ;
• « Vendeur privé » : un client qui propose un véhicule en dehors d'une activité commerciale ;
• « Professionnel » : un client qui propose des véhicules à titre commercial et a conclu une convention séparée avec CARINDEX (chiffre 6) ;
• « Annonce » : la description d'un véhicule, avec photos, prix et indication du lieu, qu'un vendeur publie sur la plateforme.

Des conditions divergentes ou complémentaires ne s'appliquent que si CARINDEX les a confirmées par écrit. Pour les professionnels, la convention individuelle prime sur les présentes CGV.

2. Prestations de la plateforme

CARINDEX met à disposition une place de marché en ligne sur laquelle les vendeurs publient des annonces de véhicules et les personnes intéressées recherchent et comparent des véhicules, les enregistrent comme favoris et créent des recherches enregistrées avec notification par e-mail. La recherche, la consultation des annonces et la prise de contact avec les vendeurs sont gratuites.

Les personnes intéressées contactent le vendeur par message électronique ou par téléphone, pour autant que le vendeur ait indiqué un tel moyen de contact. Les messages électroniques sont transmis techniquement au vendeur par CARINDEX ; CARINDEX ne devient pas pour autant partie au contrat et ne participe ni à la négociation, ni à la conclusion, ni à l'exécution des contrats entre vendeurs et personnes intéressées.

Il n'existe aucun droit à la disponibilité de la plateforme ni à une étendue déterminée de ses fonctions (chiffre 9).

3. Inscription et compte utilisateur

La plateforme peut être utilisée sans inscription. La publication d'annonces, l'enregistrement de favoris et de recherches dans le compte ainsi que d'autres fonctions nécessitent un compte utilisateur.

Seules les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire, ainsi que les personnes morales dans le cadre du chiffre 6. CARINDEX peut limiter l'inscription à certains pays. Il existe un seul type de compte pour les particuliers, qui permet aussi bien de rechercher que de publier des annonces. Les comptes professionnels sont exclusivement créés par CARINDEX (chiffre 6).

L'inscription requiert un nom, une adresse e-mail et un mot de passe. L'adresse e-mail doit être valable et consultée par le client ; CARINDEX lui adresse les factures et les communications à cette adresse. Le client est tenu de fournir des indications exactes et à jour et de garder son mot de passe secret. Les actes accomplis via le compte du client lui sont imputés, quelle que soit la personne qui les a réellement accomplis, à moins que le client ne signale immédiatement un abus.

Un seul compte par personne est admis. Le client peut supprimer son compte à tout moment dans la rubrique « Compte » (chiffre 11).

4. Annonces et règles de publication

Le vendeur ne peut publier que des véhicules dont il a le droit de disposer et n'utiliser que des contenus qu'il a créés lui-même ou dont le titulaire des droits lui a autorisé l'utilisation. Pour chaque annonce :

• Les indications sur le véhicule, le prix et le lieu doivent être complètes, exactes et à jour ; elles ne doivent être ni trompeuses ni déloyales.
• Une annonce décrit exactement un véhicule. Les annonces groupées, les annonces fictives et les annonces sans offre concrète sont interdites.
• Sur les photos, ni adresses, ni adresses e-mail, ni numéros de téléphone, ni plaques d'immatriculation ne doivent être lisibles. Les personnes dont le visage est reconnaissable ne peuvent être représentées qu'avec leur accord.
• Les contenus ne doivent violer ni les droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits des marques et droits de la personnalité), ni les dispositions légales.
• Le code postal et la localité du lieu sont publiés avec l'annonce. Les personnes intéressées peuvent envoyer un message électronique au vendeur au moyen du formulaire de contact CARINDEX et, s'il est enregistré, consulter son numéro de téléphone sur l'annonce. L'adresse e-mail du vendeur n'est pas publiée.
• Les véhicules vendus ou qui ne sont plus disponibles doivent être désactivés sans délai.

CARINDEX est en droit, mais non tenue, de vérifier les annonces avant ou après leur publication et de les modifier, de les désactiver ou de ne pas les publier pour des raisons juridiques ou techniques. Il n'existe aucun droit à la publication.

En transmettant une annonce, le vendeur accorde à CARINDEX le droit non exclusif et gratuit de publier l'annonce et ses photos sur la plateforme ainsi que sur les canaux en ligne et hors ligne de CARINDEX et de l'AUTOMOBIL REVUE, d'en faire la promotion et de la traiter techniquement à cette fin (par exemple en adaptant la taille des images). CARINDEX peut exploiter les données des annonces sous forme anonymisée à des fins statistiques et pour améliorer la plateforme.

5. Prix et paiement pour les vendeurs privés

Pour les vendeurs privés, une annonce coûte CHF 1.– par jour civil et par annonce active, TVA comprise. Une annonce est active tant qu'elle est publiée. Tout jour civil entamé (fuseau horaire Europe/Zurich) compte comme un jour entier. Les brouillons et les annonces désactivées sont gratuits. Il n'y a ni durée minimale, ni forfaits, ni paiement anticipé.

Avant la publication de sa première annonce, le vendeur privé enregistre TWINT comme moyen de paiement. L'enregistrement s'effectue sur la page de paiement de notre prestataire de paiement Datatrans AG, par une transaction de CHF 0.– ; aucun montant n'est débité. CARINDEX ne reçoit qu'une référence au moyen de paiement enregistré, jamais de données d'accès.

La facturation est mensuelle : le dernier jour du mois, les jours actifs de toutes les annonces du vendeur privé sont regroupés sur une facture et débités du TWINT enregistré. Si le vendeur privé désactive sa dernière annonce active, la période en cours est facturée et débitée immédiatement (facture de clôture). La facture est envoyée par e-mail.

Si un débit échoue, CARINDEX le renouvelle. S'il reste infructueux, CARINDEX peut désactiver les annonces du vendeur privé et facturer le montant dû avec un délai de paiement de 10 jours. À l'expiration du délai de paiement, le vendeur privé est en demeure sans rappel ; sont dus l'intérêt moratoire légal ainsi que des frais de rappel de CHF 45.– par rappel. Le moyen de paiement enregistré ne peut être supprimé que lorsqu'aucun montant n'est plus dû.

CARINDEX peut adapter le prix par jour. Les modifications de prix sont publiées sur la plateforme et s'appliquent aux jours postérieurs à leur publication ; les jours déjà facturés ne sont pas concernés. Le vendeur privé peut désactiver ses annonces à tout moment.

6. Professionnels

Les professionnels ne publient pas d'annonces via l'offre en libre-service destinée aux vendeurs privés. Ils concluent avec CARINDEX une convention individuelle (offre forfaitaire) ; la demande se fait via le formulaire de contact. CARINDEX crée le profil professionnel et active les fonctions correspondantes.

Pour les professionnels, les prix, les conditions de paiement et la durée sont fixés par leur convention. Le nombre d'annonces n'est pas limité ; l'enregistrement de TWINT n'est pas requis. Sur demande, CARINDEX reprend le stock de véhicules du professionnel à partir d'une source désignée par celui-ci (par exemple un flux de stock ou un profil exploité par le professionnel sur une autre plateforme) ; le professionnel confirme y être autorisé.

Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels à titre complémentaire, sauf disposition contraire de la convention.

7. Utilisation des contenus

Tous les contenus de la plateforme, en particulier les annonces, photos, données de véhicules, textes, logos et logiciels, sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits. Les utilisateurs ne peuvent utiliser les contenus qu'à des fins de recherche personnelle de véhicules.

Sont notamment interdits :

• la consultation, la copie, l'enregistrement ou la réutilisation systématiques de contenus, par exemple par scraping, robots d'indexation ou d'autres moyens automatisés ;
• la publication ou la transmission de contenus en dehors de la plateforme ;
• la collecte des coordonnées de vendeurs à d'autres fins que la prise de contact au sujet du véhicule concerné, en particulier à des fins publicitaires ;
• toute atteinte au fonctionnement de la plateforme, le contournement de mesures techniques de protection et l'introduction de code malveillant.

Les infractions peuvent faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, sur les marques et signes distinctifs de CARINDEX et de l'AUTOMOBIL REVUE ainsi que sur les contenus créés par CARINDEX restent acquis à CARINDEX ou aux titulaires respectifs. Dans la mesure où l'utilisation de la plateforme requiert des droits d'utilisation, ceux-ci sont accordés à l'utilisateur de manière non exclusive et non transmissible, uniquement pour la durée et dans les limites de l'utilisation conforme au contrat.

Le vendeur reste titulaire des droits sur le contenu de ses annonces et accorde à CARINDEX les droits décrits au chiffre 4.

9. Exploitation, disponibilité et développement

CARINDEX exploite la plateforme avec la diligence requise et peut faire appel à des tiers à cette fin. CARINDEX s'efforce d'assurer un fonctionnement aussi exempt de perturbations que possible, mais ne peut exclure des interruptions pour maintenance, correction d'erreurs ou développement. Le développement de la plateforme, y compris la modification ou la suppression de certaines fonctions, est laissé à l'appréciation de CARINDEX.

10. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme conformément à la loi et au contrat. Ils garantissent en particulier :

• qu'ils créent les annonces dans la forme et la qualité prescrites par CARINDEX et les tiennent à jour ;
• qu'ils sont autorisés à utiliser tous les contenus qu'ils transmettent ;
• que leurs indications sont complètes et exactes et que les véhicules proposés présentent les caractéristiques décrites ;
• qu'ils ne violent ni les droits de tiers ni les dispositions légales ;
• qu'ils n'utilisent les coordonnées d'autres utilisateurs que pour prendre contact au sujet du véhicule concerné.

Si des tiers font valoir des prétentions contre CARINDEX en raison d'une annonce ou du comportement de l'utilisateur, celui-ci libère intégralement CARINDEX à première demande, y compris des frais raisonnables de défense juridique, et met à la disposition de CARINDEX les documents nécessaires à sa défense.

L'utilisateur supporte les risques résultant de perturbations ou de manipulations de ses propres appareils et systèmes ou de l'utilisation abusive de ses données d'accès.

11. Suppression, blocage et résiliation

Le client peut supprimer son compte utilisateur à tout moment dans la rubrique « Compte ». La suppression désactive ses annonces, efface ses favoris et ses recherches enregistrées et supprime le moyen de paiement enregistré. Les jours d'annonce écoulés jusqu'à la suppression sont facturés ; CARINDEX conserve les factures conformément aux obligations légales de conservation.

CARINDEX peut bloquer ou supprimer un compte utilisateur et retirer des annonces si le client enfreint les présentes CGV, les règles de publication ou le droit applicable, si ses indications donnent lieu à des réclamations ou si des paiements font défaut. Dans ces cas, la rémunération des jours déjà actifs reste due ; CARINDEX se réserve toute prétention supplémentaire. CARINDEX peut en outre mettre fin à la mise à disposition de la plateforme à l'égard d'un client moyennant un préavis de 30 jours.

12. Responsabilité et garantie

La plateforme contient des contenus de CARINDEX, des vendeurs et de tiers. CARINDEX ne vérifie pas systématiquement les annonces et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni les caractéristiques des véhicules proposés. Le vendeur est seul responsable de son annonce et du véhicule proposé.

CARINDEX ne répond que des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects et le manque à gagner ainsi que pour les auxiliaires est exclue. CARINDEX ne répond pas des interruptions d'exploitation, des perturbations d'Internet ou des réseaux de télécommunication de tiers, de l'utilisation abusive d'Internet par des tiers ni des contenus des sites web liés.

Si CARINDEX ne peut fournir ses prestations en raison d'un cas de force majeure (par exemple événements naturels, décisions des autorités, grève ou perturbations techniques relevant de la responsabilité de tiers), ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Statut juridique de CARINDEX

CARINDEX n'est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et personnes intéressées au sujet des véhicules publiés sur la plateforme et n'assume aucune responsabilité quant à leur conclusion, leur exécution ou leur annulation. Les annonces ne constituent pas une offre de CARINDEX. CARINDEX est en droit, mais non tenue, de vérifier la licéité du comportement des utilisateurs et de leurs contenus.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de confidentialité de CARINDEX.

15. Interdiction de compensation et de cession

Le client ne peut pas compenser les créances de CARINDEX avec ses propres créances. La relation contractuelle et les créances qui en découlent ne peuvent être transférées ou cédées à des tiers sans l'accord écrit de CARINDEX.

16. Modification des présentes CGV

CARINDEX peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est publiée sur la plateforme ; la version publiée au moment de l'utilisation fait foi. Le client accepte les CGV lors de son inscription et à nouveau à chaque publication d'une annonce. S'il n'est pas d'accord avec une modification, il peut supprimer son compte.

17. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but économique ; il en va de même des lacunes.

Les présentes CGV sont rédigées en allemand. Les versions française, italienne et anglaise sont fournies pour faciliter la compréhension ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

18. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois (LDIP). Le lieu d'exécution et le for exclusifs sont au siège de CARINDEX AG à Grenchen ; les fors légaux impératifs, en particulier ceux prévus pour les consommateurs, sont réservés. CARINDEX est également en droit d'agir contre le client à son siège ou à son domicile.